J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15417

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Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0200103A


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;

Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1999 modifié en dernier lieu en date du 10 août 2001 ;

Vu la demande du 22 juillet 2002 du président du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :

1. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :

Bonafos (Jacques) ;

Herrero (Nicole) ;

Tschantre (Robin).

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2002.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot